L Assemblée Nationale adopte à l unanimité la loi instituant l union civile permettant aux couples h

Aussi la CNCDH ne peut-elle que regretter, qu'une fois de plus, les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière soient remis en cause et appauvris. Cette décision a été prise une fois de plus par la Cour suprême du Canada.

La Commission examine les amendements identiques CL8 de M. Je ne vois donc pas au nom de quoi on refuserait la certification proposée, qui est gage de qualité. Cette tâche est assurée actuellement par les régies des greffes des tribunaux.

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Loi canadienne de sur le mariage civil. Mais ça, ça devrait être une affaire courante, comme chez les couples hétérosexuels où on va dire qu'une femme a décidé d'avoir seule un enfant, donc père inconnu, elle se remet en ménage avec un autre homme et cet homme veut? Mme Demczuk Irène : Je pense que nous allons être très déçus, comme représentants de la société civile, si c'est l'égalité séparée, que vous allez nous entendre très fort devant les médias, que je ne peux pas croire que le Québec, en , va créer un régime distinct pour une de ses minorités.

Gautrin : Vous n'avez plus de temps, Mme la députée de Bourassa.

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